dérogations générales consentement explicite a été obtenu, ou Transfert est nécessaire (pour l’exécution du contrat, l’intérêt public, etc.), ou Le transfert est fait à partir d’un registre à fournir l’information au public Dérogation pour les intérêts légitimes du contrôleur si (conditions cumulatives) Pas possible sur tout autre motif précédent (adéquation, des garanties appropriées, des dérogations) […]
Transferts de données personnelles Lire la suite »
Transfert de données personnelles (pour le traitement) en dehors de l’Espace économique européen EEE ne sont autorisés que dans des conditions spécifiées Le transfert est directement autorisé à pays tiers figurant en assurant le niveau de protection adéquat, sans autre autorisation requise (voir la carte à la diapositive suivante) En l’absence d’adéquation, le transfert est
Sécurité renforcée pour les transferts Lire la suite »
Un guichet unique « one stop shop » ¦ Nouveau. Un guichet unique est un objectif inclus dans la proposition de la Commission européenne en 2012. Améliorer la sécurité nécessaire aux investisseurs et rétablir la confiance des consommateurs. Redynamiser l’économie européenne. Les obstacles et la longueur des négociations ont abouti à des solutions différentes des propositions initiales.
Application transfrontalière Lire la suite »