Sécurité renforcée pour les transferts

  • Transfert de données personnelles (pour le traitement) en dehors de l’Espace économique européen EEE ne sont autorisés que dans des conditions spécifiées
    • Le transfert est directement autorisé à pays tiers figurant en assurant le niveau de protection adéquat, sans autre autorisation requise (voir la carte à la diapositive suivante)
    • En l’absence d’adéquation, le transfert est autorisé uniquement sous 2 conditions:
      • Contrôleur / processeur pour fournir garanties appropriées tels que
        • BCR règles d’entreprise (approuvé par surveillance)
        • clauses de protection des données standard (de la Commission ou l’autorité de surveillance)
        • Code de conduite
        • Certification
        • Les clauses contractuelles
      • Les données sont susceptibles profiter droits et remèdes (exécutoire et efficace)
  • Remarques
    • processeurs de données sont désormais soumis à des règles de transfert international
    • Un transfert est considéré comme tel à partir du moment les données quitte l’UE
    • Avant le transfert a lieu, doit être notifié à la personne concernée et donner son consentement
    • Quid Safe Harbor / Privacy Shield ?
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