Application transfrontalière

Un guichet unique « one stop shop » ¦ Nouveau.

Un guichet unique est un objectif inclus dans la proposition de la Commission européenne en 2012.

Améliorer la sécurité nécessaire aux investisseurs et rétablir la confiance des consommateurs.

Redynamiser l’économie européenne.

Les obstacles et la longueur des négociations ont abouti à des solutions différentes des propositions initiales.

Complexité de la compétence juridictionnelle.

Incertitude liée à la terminologie.

Etablissement principal set de référence pour déterminer la autorité principale.

Les autorités de protection des données nationales ont le pouvoir d’enquêter et de sanctionner.

L’autorité chef de file et les autres autorités concernées doivent coopérer.

Procédure longue.

Processus décisionnel complexe.

Mécanisme de contrôle de la cohérence et pouvoir du Comité Européen de la Protection des Données ¦ Nouveau .

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