Clarté et transparence
Les traitements de données personnelles, tels que détaillés ci-après, sont opérés dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation du site internet datadiem.com. L’ensemble de ces traitements est réalisé par Maître Ruben Benhamou (EI), avocat inscrit au barreau de Pau, « Datadiem » étant la dénomination commerciale du cabinet.
Les traitements mentionnés dans la présente politique de confidentialité n’impliquent pas systématiquement des données personnelles au sens de la législation relative à la protection de la vie privée (loi du 6 janvier 1978 ou règlement européen (RGPD).
Par souci de clarté et de transparence vis-à-vis des personnes concernées par les traitements, nous avons décidé de référencer, parfois au-delà du contenu obligatoire, l’ensemble des principaux traitements que nous réalisons même si ces derniers n’impliquent pas des données personnelles.
Le site internet datadiem.com a été conçu dans le respect du principe de minimisation des données qui consiste à ne collecter que des données personnelles nécessaires (minimisation des données), nous vous informons lorsqu’une collecte n’est pas strictement nécessaire.
Information générale sur les traitements de données
Type d’informations que nous collectons
Nous collectons et traitons les types de données suivantes:
- Identifiants personnels (par exemple, nom et coordonnées).
- Données de la société (kbis, représentant légal, etc.).
- Données techniques (adresse IP etc.).
- Données relatives à votre navigation.
Source des données
Les informations et données personnelles que nous traitons nous sont principalement fournies directement par vous, Utilisateur du site internet datadiem.com, notamment dans les situations suivantes:
- Vous nous avez sollicité en vue d’exercer vos droits
- Vous nous avez adressé un message via le formulaire de contact
Bases légales
Les finalités des traitements que nous opérons sont fondées sur les bases légales suivantes prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD):
- Votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment
- Le respect d’une obligation contractuelle ou précontractuelle
- Une obligation légale
- Un intérêt légitime
Finalités des traitements que nous opérons
Les informations que nous collectons sont traitees aux fins suivantes :
- La fourniture de nos services.
- Répondre à vos demandes d’exercice de vos droits sur la base de nos obligations légales prévues par le RGPD.
- Préserver et renforcer la sécurité de l’application toujours sur la base de notre intérêt légitime à protéger l’utilisation de nos services d’éventuelles failles ou attaques.
- Réaliser des statistiques et des analyses concernant la navigation des Utilisateurs sur notre site sur la base de notre intérêt légitime à améliorer le site.
Conservation et transfert des données
Nous avons choisi de conserver les données chez des prestataires dont les serveurs sont localisés dans la zone de l’Union européenne et qui assurent un niveau de sécurité des données parmi les plus élevés du marché.
Nous sommes amenés à transférer les données en dehors de l’Union européenne, soit sur la base d’une décision dite d’adéquation du pays du destinataire, soit sur la base de garanties appropriées mises en œuvre par le destinataire.
Pour chaque traitement les données sont conservées le temps de la période nécessaire au regard de la finalité spécifique au traitement (selon la fiche prévue au registre des « activités de traitement”), à cette période initiale s’ajoute une période de conservation supplémentaire selon la prescription légale applicable au traitement en question pendant laquelle les données sont conservées en archive intermédiaires avec des accès restreints.
Au terme des durées de conservations établies, nous supprimons les données personnelles de nos bases de données.
Information détaillée sur les traitements de données
Pour chaque traitement de données personnelles mis en œuvre via le site internet ou dans le cadre de l’activité professionnelle du cabinet, une information détaillée est fournie dans le chapitre « Activités de traitement ». Cette information est présentée sous forme de fiches descriptives, afin de garantir une lecture claire, structurée et accessible aux personnes concernées.
Ces fiches précisent notamment l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités poursuivies, la base juridique applicable, les catégories de données traitées, les personnes concernées, ainsi que les destinataires des données. Elles indiquent également, le cas échéant, l’existence d’intérêts légitimes poursuivis, de transferts de données en dehors de l’Union européenne ou de traitements ultérieurs incompatibles avec la finalité initiale.
Les durées de conservation applicables à chaque traitement sont détaillées de manière distincte, en tenant compte de la finalité poursuivie et des obligations légales et professionnelles applicables. Lorsque cela est pertinent, les fiches distinguent la durée de conservation en base active et la durée de conservation en archive intermédiaire, avec des accès restreints.
Les personnes concernées sont également informées, pour chaque traitement, de leurs droits en matière de protection des données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité, ainsi que des modalités pratiques d’exercice de ces droits. Lorsque le traitement repose sur le consentement, les fiches précisent la possibilité de le retirer à tout moment.
Enfin, les fiches décrivent de manière générale les mesures de sécurité mises en œuvre afin de protéger les données personnelles, ainsi que l’existence éventuelle de traitements automatisés ou de prises de décision automatisées. Cette information est fournie dans le respect des exigences de transparence prévues par les articles 12 à 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Mesures de sécurité mises en œuvre sur le site
Le site datadiem.com est accessible exclusivement via des connexions chiffrées, assurant la confidentialité et l’intégrité des données échangées entre le navigateur des utilisateurs et le serveur. L’utilisation systématique du protocole HTTPS empêche toute interception ou altération des informations transmises lors de la navigation ou de l’utilisation des fonctionnalités du site.
Des mécanismes de protection applicative sont déployés afin de limiter les tentatives d’accès non autorisées, les attaques automatisées et les comportements susceptibles d’affecter le fonctionnement du site ou la sécurité des données. Ces dispositifs reposent notamment sur des règles de filtrage et de blocage automatique en cas d’activité anormale.
Le site met en œuvre des en-têtes de sécurité renforçant la protection côté navigateur, destinés à prévenir les risques de détournement d’affichage, d’interprétation incorrecte des contenus et d’exposition excessive d’informations lors de la navigation. Une politique de sécurité des contenus est également déployée afin de contrôler les sources de chargement des scripts et ressources, et de détecter les comportements non conformes.
L’accès à l’interface d’administration du site est strictement réservé aux personnes habilitées. Les droits sont attribués de manière individualisée et proportionnée, et des mesures automatiques de restriction sont mises en œuvre en cas de tentatives de connexion infructueuses ou suspectes.
Les données collectées via les formulaires du site font l’objet d’une conservation limitée. Les messages adressés via le formulaire de contact ne sont pas stockés dans la base de données du site et sont traités uniquement via la messagerie professionnelle. Les données issues de la prise de rendez-vous en ligne sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation précontractuelle, puis supprimées selon une procédure interne documentée.
Des journaux techniques limités sont utilisés afin d’assurer la sécurité du site et de détecter d’éventuels incidents, sans suivi individualisé des utilisateurs. Des sauvegardes régulières sont réalisées afin de permettre la restauration des données en cas d’incident technique ou de perte d’intégrité du système.
Les mesures de sécurité mises en œuvre sont réévaluées périodiquement et adaptées lorsque cela est nécessaire, afin de maintenir un niveau de sécurité proportionné à la nature des données traitées et aux risques identifiés.
Exercer vos droits
Les personnes concernées ont le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification (complétées, clarifiées, mises à jour) ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données (dans le cadre des conditions fixées par la réglementation).
La protection de vos données personnelles est une priorité, nous avons ainsi désigné auprès de la CNIL, l’autorité de contrôle en France, un délégué à la protection des données « DPO » (au sens de l’article 13.1.b du RGPD).
Afin de faciliter l’exercice de vos droits, nous avons mis plusieurs moyens à votre disposition plusieurs moyens de correspondance, vous pouvez ainsi:
- Contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante: dpo@datadiem.com
- Nous écrire un message à l’adresse courriel suivante: dpo@datadiem.com
- Nous adresser un courrier à l’adresse postale suivante: Maître Ruben Benhamou (EI) – Datadiem, 13 avenue du Château d’Este, 64140 Billère, France
- Nous contacter via le formulaire disponible sur le site internet: https://datadiem.com/exercer-vos-droits/ (lors de votre demande nous vous indiquerons s’il est nécessaire de joindre des documents permettant de confirmer votre identité (votre pièce d’identité par exemple).
Droit d’introduire une réclamation
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, l’autorité de contrôle en France est la CNIL.
- Adresse postale: CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, France
- Telephone: 01 53 73 22 22
Déposer une plainte en ligne sur le lien suivant: https://www.cnil.fr/fr/plaintes/
Activités de traitement
Les traitements de données liés au site internet
Conformément aux articles 12 à 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la présente section a pour objet de fournir aux visiteurs du site une information claire, structurée et accessible sur les principaux traitements de données personnelles mis en œuvre via le site datadiem.com.
Les traitements décrits ci-dessous sont définis et encadrés conformément :
- au registre type des activités de traitement des avocats (CNB),
- au référentiel CNB des durées de conservation des données et documents du cabinet d’avocat.
Formulaire de contact
| Élément | Description |
| Responsable du traitement | Maître Ruben Benhamou (EI) – Cabinet Datadiem |
| Finalité du traitement | Répondre aux demandes adressées via le formulaire de contact |
| Base légale | Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) |
| Données traitées | Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (facultatif), contenu du message |
| Caractère obligatoire | Nom, email et message obligatoires ; téléphone facultatif |
| Personnes concernées | Visiteurs du site, prospects |
| Destinataires | Responsable du traitement uniquement |
| Transfert hors UE | Aucun |
| Durée de conservation – base active | Temps strictement nécessaire au traitement de la demande |
| Durée de conservation – archive intermédiaire | 3 ans à compter du dernier contact |
| Mesures de sécurité | Transmission HTTPS, absence de stockage des messages en base WordPress, accès restreint à la messagerie professionnelle |
Prise de rendez-vous en ligne
| Élément | Description |
| Responsable du traitement | Maître Ruben Benhamou (EI) – Cabinet Datadiem |
| Finalité du traitement | Organisation des rendez-vous et gestion de la relation précontractuelle |
| Base légale | Exécution de mesures précontractuelles (article 6.1.b RGPD) |
| Données traitées | Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (facultatif), type de rendez-vous, remarques libres |
| Caractère obligatoire | Nom et email obligatoires ; téléphone et remarques facultatifs |
| Personnes concernées | Personnes sollicitant un rendez-vous |
| Destinataires | Responsable du traitement uniquement |
| Transfert hors UE | Aucun (extension auto-hébergée, sans transmission externe par défaut) |
| Durée de conservation – base active | Pendant la durée nécessaire à la gestion du rendez-vous et à l’analyse de la suite à donner |
| Durée de conservation – archive intermédiaire | 3 ans à compter du dernier contact |
| Mesures de sécurité | Accès administrateur restreint, sauvegardes chiffrées, procédure interne de purge manuelle avec rappel annuel |
Exercice des droits des personnes (RGPD)
| Élément | Description |
| Responsable du traitement | Maître Ruben Benhamou (EI) – Cabinet Datadiem |
| Finalité du traitement | Gestion et suivi des demandes d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) |
| Base légale | Obligation légale (article 6.1.c RGPD) |
| Données traitées | Données d’identification, contenu de la demande, pièces justificatives le cas échéant |
| Personnes concernées | Toute personne exerçant ses droits |
| Destinataires | Responsable du traitement et, le cas échéant, DPO |
| Transfert hors UE | Aucun |
| Durée de conservation – base active | Temps nécessaire au traitement de la demande |
| Durée de conservation – archive intermédiaire | 3 ans à compter de la clôture de la demande |
| Mesures de sécurité | Accès restreint, conservation sécurisée, traçabilité des échanges |
Données techniques, journaux et sécurité du site
| Élément | Description |
| Responsable du traitement | Maître Ruben Benhamou (EI) – Cabinet Datadiem |
| Finalité du traitement | Sécurité du site, prévention des incidents, détection d’anomalies, fonctionnement technique |
| Base légale | Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) |
| Données traitées | Adresse IP, journaux techniques, données de navigation nécessaires à la sécurité |
| Personnes concernées | Utilisateurs et visiteurs du site |
| Destinataires | Responsable du traitement, prestataires techniques si nécessaire |
| Transfert hors UE | Aucun |
| Durée de conservation – base active | 6 mois maximum |
| Durée de conservation – archive intermédiaire | Pas de conservation prolongée hors incident particulier |
| Mesures de sécurité | Pare-feu applicatif, HTTPS, en-têtes de sécurité, journalisation limitée et proportionnée |
Les traitements liés à la relation professionnelle du cabinet
Les traitements décrits ci-dessous concernent les données personnelles traitées par le cabinet Datadiem dans le cadre de son activité professionnelle d’avocat, en dehors de la simple navigation sur le site internet.
Ces traitements sont mis en œuvre conformément aux obligations légales et déontologiques de la profession d’avocat, ainsi qu’au recommendations du Conseil national des barreaux realtives aux activites de traitement des donnees realisees par les cabinets d’avocats
Gestion des clients et des dossiers
| Élément | Description |
| Responsable du traitement | Maître Ruben Benhamou (EI) – Cabinet Datadiem |
| Finalité du traitement | Gestion des dossiers clients, conseil juridique, défense des intérêts, suivi administratif et facturation |
| Base légale | Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et obligations légales et déontologiques |
| Données traitées | Données d’identification, coordonnées, informations professionnelles, données nécessaires à l’analyse et au traitement du dossier |
| Personnes concernées | Clients personnes physiques et représentants de clients personnes morales |
| Caractère obligatoire | Données nécessaires à la constitution et au suivi du dossier |
| Destinataires | Responsable du traitement, collaborateurs habilités |
| Transfert hors UE | Aucun, sauf nécessité liée au dossier et encadrée juridiquement |
| Durée de conservation – base active | Pendant toute la durée de la relation professionnelle |
| Durée de conservation – archive intermédiaire | 5 ans à compter de la fin du dossier, conformément au référentiel CNB (défense des droits, responsabilité professionnelle) |
| Mesures de sécurité | Accès restreint, confidentialité professionnelle, stockage sécurisé, sauvegardes régulières |
Gestion de la relation précontentieuse et contentieuse
| Élément | Description |
| Responsable du traitement | Maître Ruben Benhamou (EI) – Cabinet Datadiem |
| Finalité du traitement | Conseil, représentation, défense ou assistance dans le cadre de procédures précontentieuses ou contentieuses |
| Base légale | Exécution du contrat, obligation légale et intérêt légitime |
| Données traitées | Données d’identification, données professionnelles, données liées aux faits, pièces et correspondances |
| Personnes concernées | Clients, parties adverses, témoins, correspondants |
| Destinataires | Responsable du traitement, juridictions, auxiliaires de justice, parties habilitées |
| Transfert hors UE | Possible uniquement si nécessaire au dossier et juridiquement encadré |
| Durée de conservation – base active | Pendant la durée de la procédure |
| Durée de conservation – archive intermédiaire | 5 ans après la clôture définitive du dossier |
| Mesures de sécurité | Confidentialité avocat-client, accès limité, traçabilité, sécurisation des échanges |
Gestion des obligations comptables et fiscales
| Élément | Description |
| Responsable du traitement | Maître Ruben Benhamou (EI) – Cabinet Datadiem |
| Finalité du traitement | Respect des obligations comptables, fiscales et sociales |
| Base légale | Obligation légale (article 6.1.c RGPD) |
| Données traitées | Données d’identification, données financières, factures, justificatifs |
| Personnes concernées | Clients, fournisseurs |
| Destinataires | Responsable du traitement, experts-comptables, administrations compétentes |
| Transfert hors UE | Aucun |
| Durée de conservation – base active | Pendant l’exercice comptable |
| Durée de conservation – archive intermédiaire | 10 ans |
| Mesures de sécurité | Accès restreint, archivage sécurisé, sauvegardes |
Gestion des contacts professionnels et correspondants
| Élément | Description |
| Responsable du traitement | Maître Ruben Benhamou (EI) – Cabinet Datadiem |
| Finalité du traitement | Gestion des relations professionnelles (confrères, partenaires, institutions) |
| Base légale | Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) |
| Données traitées | Nom, prénom, coordonnées professionnelles |
| Personnes concernées | Confrères, partenaires institutionnels, correspondants |
| Destinataires | Responsable du traitement uniquement |
| Transfert hors UE | Aucun |
| Durée de conservation – base active | Pendant la relation professionnelle |
| Durée de conservation – archive intermédiaire | 3 ans à compter du dernier contact |
| Mesures de sécurité | Accès limité, usage strictement professionnel |
Gestion des obligations de conformité (RGPD, sécurité, traçabilité)
| Élément | Description |
| Responsable du traitement | Maître Ruben Benhamou (EI) – Cabinet Datadiem |
| Finalité du traitement | Démonstration de la conformité réglementaire et de la sécurité des traitements |
| Base légale | Obligation légale et intérêt légitime |
| Données traitées | Identité des personnes concernées, logs, échanges liés aux obligations RGPD |
| Personnes concernées | Clients, prospects, personnes exerçant leurs droits |
| Destinataires | Responsable du traitement |
| Transfert hors UE | Aucun |
| Durée de conservation – archive intermédiaire | 3 ans à compter de la clôture de l’obligation concernée (référentiel CNB) |
| Mesures de sécurité | Accès strictement réservé, documentation sécurisée |