Transferts de données personnelles

  • dérogations générales
    • consentement explicite a été obtenu, ou
    • Transfert est nécessaire (pour l’exécution du contrat, l’intérêt public, etc.), ou
    • Le transfert est fait à partir d’un registre à fournir l’information au public
  • Dérogation pour les intérêts légitimes du contrôleur si (conditions cumulatives)
    • Pas possible sur tout autre motif précédent (adéquation, des garanties appropriées, des dérogations)
    • Transfert est pas répétitif et ne concerne que nombre limité des sujets de données
    • nécessaires aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le contrôleur
    • Ces objectifs sont ne prennent le pas par les intérêts de la personne concernée ou des droits
    • Controller a impact évalué et a fourni des garanties
    • contrôleur informe l’autorité de contrôle du transfert
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