Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes: informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États […]
Article 39 – Missions du délégué à la protection des données Read More »
Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données
Article 38 – Fonction du délégué à la protection des données Read More »
Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque: le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle; les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant
Article 37 – Désignation du délégué à la protection des données Read More »
Le responsable du traitement consulte l’autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données effectuée au titre de l’article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque. Lorsque l’autorité de contrôle est d’avis que le
Article 36 – Consultation préalable Read More »
Lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l’impact
Article 35 – Analyse d’impact relative à la protection des données Read More »
Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 du présent article décrit, en
Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions.
Article 31 – Coopération avec l’autorité de contrôle Read More »