RGPD

Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle […]

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Article 8 – Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information

Lorsque l’article 6, paragraphe 1, point a), s’applique, en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si, et

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Article 7 – Conditions applicables au consentement

Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres

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Article 6 – Licéité du traitement

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie: la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques; le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures

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Article 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel doivent être : traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence); collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à

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Article 4 – Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par : «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un

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Article 3 – Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union. Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes

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Article 2 – Champ d’application matériel

Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué : dans le cadre d’une activité qui ne relève pas du champ d’application

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Article 1 – Objet et objectifs

Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. La libre circulation des données

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Les considérants

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

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