Application du RGPD

Recours et responsabilités

GDPR le rend plus facile pour les particuliers d’intenter des poursuites droit à un recours Lodge a avec une autorité de contrôle plainte efficace recours juridictionnel contre une autorité de contrôle un contrôleur ou processor¦ Nouveau Droit de mandater un représentant (de plainte ou recours judiciaire) Droit à l’indemnisation et la responsabilité matériel ou non …

Recours et responsabilités Lire la suite »

Restrictions aux droits individuels, transparence

Les États membres peuvent restreindre la portée des droits / transparence si la restriction Respecte l’essence des droits et libertés fondamentaux + est une mesure nécessaire et proportionnée […] pour sauvegarder l’un des intérêts énumérés (sécurité nationale, défense, etc.) restriction législative doit contenir des dispositions spécifiques fins de traitement Catégories de données personnelles Champ d’application …

Restrictions aux droits individuels, transparence Lire la suite »

Amendes et pénalités massives

Amendes administratives sur la base du chiffre d’affaires. Risque accru Les sanctions imposées par l’autorité de supervision sont efficaces, proportionnées et punitives. Les amendes peuvent être imposées en combinaison avec d’autres pénalités. Prise en compte des Groupes d’entreprises. Toute enquête initiée pour un manquement faisant l’objet d’amendes minimes conduit souvent à des amendes plus élevées. …

Amendes et pénalités massives Lire la suite »

Retour haut de page