Restrictions aux droits individuels, transparence

  • Les États membres peuvent restreindre la portée des droits / transparence si la restriction
    • Respecte l’essence des droits et libertés fondamentaux +
    • est une mesure nécessaire et proportionnée […] pour sauvegarder l’un des intérêts énumérés (sécurité nationale, défense, etc.)
  • restriction législative doit contenir des dispositions spécifiques
    • fins de traitement
    • Catégories de données personnelles
    • Champ d’application des restrictions, etc.
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