Amendes administratives sur la base du chiffre d’affaires.
Risque accru
Les sanctions imposées par l’autorité de supervision sont efficaces, proportionnées et punitives.
Les amendes peuvent être imposées en combinaison avec d’autres pénalités.
Prise en compte des Groupes d’entreprises.
Toute enquête initiée pour un manquement faisant l’objet d’amendes minimes conduit souvent à des amendes plus élevées.
2 niveaux d’amendes ¦ Nouveau:
Faible: jusqu’à 10.000.000 Euros ou 2% du chiffre d’affaires mondial du groupe de l’entreprise.
Haut: jusqu’à 20.000.000 Euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial du groupe de l’entreprise.
Sanctions
Les États membres sont libres de prévoir des sanctions complémentaires (notamment pour les infractions qui ne sont pas déjà couvertes par des amendes administratives).
Les autorités ont de larges pouvoirs coercitifs et d’investigation
Audits de la protection des données réalisé sur place.
Emettre des avertissements, réprimandes.
Réaliser des actions spécifiques de régularisation.
Amendes dministratives.