Section 4 – Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

Article 22 – Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la décision: est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat …

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