Section 4 – Délégué à la protection des données

Article 39 – Missions du délégué à la protection des données

Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes: informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États …

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Article 38 – Fonction du délégué à la protection des données

Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données …

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Article 37 – Désignation du délégué à la protection des données

Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque: le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle; les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant …

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