Section 2 – Sécurité des données à caractère personnel

Article 34 – Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 du présent article décrit, en […]

Article 34 – Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel Read More »

Retour en haut