Section 2 – Information et accès aux données à caractère personnel

Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les …

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Article 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée

Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement; le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection …

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Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement …

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