q Archives des Section 2 – Cohérence - Datadiem

Section 2 – Cohérence

Article 67 – Échange d’informations

La Commission peut adopter des actes d’exécution de portée générale afin de définir les modalités de l’échange d’informations par voie électronique entre les autorités de contrôle, et entre ces autorités et le comité, notamment le formulaire type visé à l’article 64.Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2.

Article 67 – Échange d’informations Lire la suite »

Article 66 – Procédure d’urgence

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité de contrôle concernée considère qu’il est urgent d’intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, elle peut, par dérogation au mécanisme de contrôle de la cohérence visé aux articles 63, 64 et 65 ou à la procédure visée à l’article 60, adopter immédiatement des mesures provisoires visant à produire

Article 66 – Procédure d’urgence Lire la suite »

Article 65 – Règlement des litiges par le comité

En vue d’assurer l’application correcte et cohérente du présent règlement dans les cas d’espèce, le comité adopte une décision contraignante dans les cas suivants: lorsque, dans le cas visé à l’article 60, paragraphe 4, une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l’égard d’un projet de décision de l’autorité de contrôle chef

Article 65 – Règlement des litiges par le comité Lire la suite »

Article 64 – Avis du comité

Le comité émet un avis chaque fois qu’une autorité de contrôle compétente envisage d’adopter l’une des mesures ci-après. À cet effet, l’autorité de contrôle compétente communique le projet de décision au comité, lorsque ce projet: vise à adopter une liste d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données doit

Article 64 – Avis du comité Lire la suite »

Retour en haut