Article 12 – Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 du texte RGPD ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en […]