Section 1 – Obligations générales

Article 30 – Registre des activités de traitement

Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes: le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du …

Article 30 – Registre des activités de traitement Lire la suite »

Article 28 – Sous-traitant

Lorsqu’un traitement doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits …

Article 28 – Sous-traitant Lire la suite »

Article 27 – Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union.

Lorsque l’article 3, paragraphe 2, s’applique, le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un représentant dans l’Union. L’obligation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas : à un traitement qui est occasionnel, qui n’implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données visées à l’article 9, paragraphe 1, ou un traitement …

Article 27 – Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union. Lire la suite »

Article 26 – Responsables conjoints du traitement

Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la …

Article 26 – Responsables conjoints du traitement Lire la suite »

Article 25 – Protection des données dès la conception et protection des données par défaut

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement …

Article 25 – Protection des données dès la conception et protection des données par défaut Lire la suite »

Retour haut de page