RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle […]

Lorsque l’article 6, paragraphe 1, point a), s’applique, en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si, et

Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie: la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques; le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures

Les données à caractère personnel doivent être : traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence); collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à