Aux fins du présent règlement, on entend par : «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un […]
Article 4 – Définitions Lire la suite »
Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union. Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes
Article 3 – Champ d’application territorial Lire la suite »
Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué : dans le cadre d’une activité qui ne relève pas du champ d’application
Article 2 – Champ d’application matériel Lire la suite »
Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. La libre circulation des données
Article 1 – Objet et objectifs Lire la suite »