Services connexes au RGPD

eCommerce

  • Norme de sécurité Card Industry Data Security Standard (PCI DSS)
  • Renégociation et rédaction d’accords avec les fournisseurs de services cloud et autres sous-traitants
  • Gestion des noms de domaine
  • Validation de la stratégie de référencement
  • Conditions d’utilisation du site Web (ToU) / Conditions d’utilisation (ToC)
  • Conformité à la gestion des données personnelles
  • Contrat de développement de site Web et d’application

Contrats informatiques

  • SaaS
  • Contrat ASP
  • Développement de site web, conception, maintenance
  • Contrat de développement logiciel et licences
  • Accord de transfert de base de données DTA
  • Conditions d’utilisation
  • Accord d’hébergement
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