Portée étendue

  • champ d’application territorial élargi
    • Établissements dans l’UE
      • exercice réel de l’activité Plus que la forme juridique Établissements
    • Établissements en dehors de l’UE
      • Sous réserve de GDPR si elle traite les données personnelles:
        • des personnes concernées qui sont dans l’Union (comprend même résidant sinon citoyens de l’UE) +
        • le traitement se rapporte à:
          • offre de biens ou de services (paiement n’est pas nécessaire) ou
          • suivi de leur comportement (comportement qui a lieu dans l’UE)
    • Représentant peut être nécessaire
  • Définitions étendues de données personnelles
    • Toute information relative à une personne identifiée ou identifiable personne physique
    • identifiable […] directement ou indirectement (notamment par le biais d’un identifiant)
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