Légalité

Le traitement est licite si au moins 1 base légale s’applique.

Le sujet concerné des données a donné son consentement pour le traitement, ou

Le traitement est nécessaire (pour l’exécution du contrat, la conformité légale, un intérêt vital, dans l’intérêt public, l’intérêt légitime du responsable de traitement).

Difficultés en ce qui concerne le traitement à de nouvelles fins.

Le responsable de traitement vérifie la compatibilité entre la nouvelle finalité et l’objectif initial.

Si impossible de vérifier la compatibilité avec l’objectif initial, le responsable du traitement a besoin:

  • d’un nouveau consentement ou
  • d’une obligation légale.
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