Consentement

Requis si le consentement sert de justification légale.

Doit être sans ambiguïté ou même explicite ¦ Nouveau.

La Preuve du consentement est un élément important, participant à la démonstration de l’obligation d' »accountability » (formulaires, enregistrements, déclarations obligatoires).

Le consentement pour nouvelle finalité soulève une complexité.

La justification légale basée sur le consentement peut être remise en cause par les droits de la personne concrnée (portabilité, retrait, effacement).

Consentement de l’enfant.

Légal si l’enfant est âgé au moins de 16 ans, les Etats membres peuvent prévoir âge plus jeune (13 ans minimum).

Autorisation parentale nécessaire pour l’nfant de moins de 16 ans (13 ans).

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