Nouvelles responsabilités directes du sous-traitant
La responsabilité du sous-traitant est une réelle nouveauté. Autrefois la pression exercée sur un sous-traitant s’exerçait surtout par l’intermédiaire de ses clients responsables de traitements qui, utilisant ses mêmes dispositifs, avaient été mis en demeure par la CNIL. Le prestataire réfractaire était alors acculé à se mettre en conformité, non par peur de voir sa […]
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