Resposables de traitement & sous-traitants

Nouvelles responsabilités directes du sous-traitant

La responsabilité du sous-traitant est une réelle nouveauté. Autrefois la pression exercée sur un sous-traitant s’exerçait surtout par l’intermédiaire de ses clients responsables de traitements qui, utilisant ses mêmes dispositifs, avaient été mis en demeure par la CNIL. Le prestataire réfractaire était alors acculé à se mettre en conformité, non par peur de voir sa …

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Responsabilité renforcée du responsable de traitement

Contrôleur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées à assurer et démontrer que le traitement est conforme aux règles de GDPR, à savoir avec Protection des données politiques Approuvé codes de conduite approuvé certification détaillé des dossiers des activités de transformation Protection des données par le design et par défaut ¦ Nouveau par exemple pseudonymisation …

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